CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PREAMBULE
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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS L’INTERDITE LINGERIE dont le siège social est situé au 740 chemin de l’Oide, 83500 La Seyne sur mer; immatriculée sous le numéro 91333942000014 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.linterdite.com/ dénommée ci-après « l’acheteur ».
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I – CHAMP D’APPLICATION
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Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales de Vente “), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site https://www.linterdite.com/ (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et le marchand https://www.linterdite.com/ appartenant à l’entreprise SAS L’INTERDITE LINGERIE et dont le siège social est situé au 740 chemin de l’Oide, 83500 La Seyne sur mer. La marque L'interdite lingerie peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues à chaque visite du site https://www.linterdite.com/ . Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur https://www.linterdite.com/ est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
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II – INSCRIPTION SUR LE SITE
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Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client dans la barre de menu rubrique « Mon Compte ».
L’inscription du client sur le site est validée par L'interdite lingerie après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L'interdite lingerie ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
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III – PRODUITS
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Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de L'interdite lingerie. A ce titre, L'interdite lingerie ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.
L'interdite lingerie apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Les visuels et descriptifs n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’indisponibilité d’un des produits, le client sera informé par email de sa livraison partielle ou de son annulation dans les plus brefs délais. Le client sera alors soit rembourser de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de 30 jours ou pourra disposer d’un avoir.
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IV – COMMANDES
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par L'interdite lingerie sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au « Panier ». Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le « Panier » avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande : produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé au client par L'interdite lingerie. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par L'interdite lingerie du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « Mon compte » du site.
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V – PRIX & MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros pour l’Europe.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
L'interdite lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via Stripe.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à L'interdite lingerie vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par L'interdite lingerie sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
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VI- MODES DE LIVRAISON
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Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la commande.
Les livraisons sont assurées en France Métropolitaine par les services de COLISSIMO durant les jours ouvrés.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
L'interdite lingerie pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les colis sont expédiés dans les 7 à 10 jours ouvrées suivant la réception de la confirmation de paiement car les produits sont fabriqué à la commande. L'interdite lingerie met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Le client dispose 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparait comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi.
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Si vous souhaitez un autre mode de livraison et pour tous problèmes liés à votre commande veuillez nous contacter à contact@linterdite.com
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L'interdite lingerie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Si le colis doit être renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
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VII. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
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7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours, à réception de votre colis, pour nous retourner ces articles. Au-delà de ce délai les retours ne seront pas acceptés.
Art. L 21-21-8. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
7.2 Conditions de remboursement
Nous ne pratiquons pas d’échanges, seulement des remboursements sur le(s) produit(s) retourné(s) et des avoirs.
Les sous-vêtements (soutien gorge et tanga) ne sont pas remboursables.
Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
L'interdite lingerie s’engage à rembourser les sommes versées pour le(s) article(s) en question. Aucun frais de port ne sera remboursé sauf en cas de dispositions spécifiques. L'interdite lingerie remboursera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où L'interdite lingerie réceptionnera le produit retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
L'interdite lingerie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.
7.3 Modalités de retours
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision par mail de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SAS RENAUD MANN – 47 Quai du Havre, 76000 Rouen – France. Il devra nous adresser sa demande avant l'expedition par email à : contact@linterdite.com
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le cachet du transporteur faisant foi.
Le retour des produits est à la charge du client. Nous vous conseillons d’effectuer votre retour par “Colissimo” ou “Lettre suivie”, afin que votre colis soit assuré en cas de perte et d’assurer sa traçabilité.
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VIII. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
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8.1 Garanties
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS RENAUD MANN – 47 Quai du Havre, 76000 Rouen – France.
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
8.2 Limitation de Responsabilité
Les informations contenues dans ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie dont L'interdite lingerie ne saurait en être responsable. En outre, nous n’avons aucun devoir de mise à jour de ce site ou de son contenu et ne serions êtres responsables du manque de mise à jour. De plus, L'interdite lingerie n’est pas responsable de votre usage des autres sites auxquels vous pouvez accéder via des liens sur ce site. L'interdite lingerie ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leur contenu. Ces liens sont fournis à titre de renseignement aux utilisateurs de ce site et leur inclusion dans ce site ne constitue pas une caution de la part de ou une affiliation avec L'interdite lingerie. Tout produit commandé sur un site en lien avec celui-ci est sujet à ses propres conditions L'interdite lingerie ne saurait en être responsable ou les mettre en application. Ces sites peuvent collecter des informations personnelles ou en solliciter de votre part. Ces sites ne sont pas soumis à la politique de protection de la vie privée de L'interdite lingerie et L'interdite lingerie ne saurait être responsable de la politique de ces sites, ou de l’utilisation des informations qu’ils collecteraient.
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IX. DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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L’ensemble de ce site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, marques, logos, photographies, etc…). Ces contenus sont la propriété exclusive de Limit'Art et de ses partenaires à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales.
La reproduction de tous documents publiés sur ce site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.
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X. DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
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La vente des Produits est soumise à la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.